LE DOCUMENT UNIQUE
HISTORIQUE :
La mise en place d’un document unique d’évaluation des risques est obligatoire pour toutes entreprises depuis le décret n° 2001-1016 du 5 novembre de 2001. L'employeur doit transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder.
DEFINITION :
Le document unique doit rassembler dans un même document les résultats des mesures nécessaires visant à assurer la sécurité et la protection de la santé physique et mentale des travailleurs de l’établissement y compris les travailleurs temporaires. A travers une évaluation comportant un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.
Une mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.
RÔLE :
La mise en place du document unique permet de :
- Améliorer les conditions de travail des salariés
- Réduire les Accidents de Travail et les maladies professionnelles
- Diminuer l’absentéisme et les coûts
- Améliorer l’image de l’entreprise
REGLEMENTATION :
Le document doit être tenu à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des délégués du personnel, ainsi que du médecin du travail. Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
En ce qui concerne sa réalisation aucune mise en forme n’est imposée, il incombe à l’employeur de choisir librement le support utilisé.
RESPONSABILITE & SANCTIONS :
L’employeur est tenu pour responsable s’il ne met pas en place le document unique ou s’il ne le met pas à jour.
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques expose l’employeur à des sanctions :
- 1500 € pour inexistence du document unique, porté à 3000 € en cas de récidive.
- 3750 € pour délit d’entrave en cas de non présentation du document unique.
- 450 € pour délit d’obstacle à l’action de l’inspection du travail.